DE QUOI S'AGIT-IL ?
Depuis maintenant plusieurs années l'administration fiscale permet aux particuliers qui font appel aux services à la personne, de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les revenus ou bien remboursable en cas de non-imposition.
DANS QUELLES CONDITIONS ?
Les prestataires à qui vous faites appel doivent être agréés et proposer des activités bien précises.
Dans mon cas les prestations suivantes sont elligibles :
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taille des arbustes
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taille des haies
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taille des arbres
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tonte de gazon
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désherbage
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petit élagage
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plantation
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ramassage des feuilles
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évacuation des végétaux
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nettoyage des terrasses
QUELS AVANTAGES ?
En résumé lorsque j'interviens, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% du montant global de la facture !
Il est à noter que le montant annuel des prestations est plafonné à 5000€ (2500€ maximum de crédit d'impôt par an) pour les travaux de jardinage.
En qualité de micro-entrepreneur et conformément à l'article 293-B du code général des impôts je n'applique pas de tva soit un gain supplémentaire de 20% sur la facture !
CREDIT D'IMPOT DANS LE CADRE DU SERVICE A LA PERSONNE
N° d'agrément de service à la personne délivré par la direction générale des entreprises SAP830072641
