DE QUOI S'AGIT-IL ?

Depuis maintenant plusieurs années l'administration fiscale permet aux particuliers qui font appel aux services à la personne, de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les revenus ou bien remboursable en cas de non-imposition.

DANS QUELLES CONDITIONS ?

Les prestataires à qui vous faites appel doivent être agréés et proposer des activités bien précises.

Dans mon cas les prestations suivantes sont elligibles : 

  • taille des arbustes 

  • taille des haies 

  • taille des arbres

  • tonte de gazon

  • désherbage 

  • petit élagage 

  • plantation 

  • ramassage des feuilles 

  • évacuation des végétaux 

  • nettoyage des terrasses 

QUELS AVANTAGES ?

En résumé lorsque j'interviens, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% du montant global de la facture !

Il est à noter que le montant annuel des prestations est plafonné à 5000€ (2500€ maximum de crédit d'impôt par an) pour les travaux de jardinage.

En qualité de micro-entrepreneur et conformément à l'article 293-B du code général des impôts je n'applique pas de tva soit un gain supplémentaire de 20% sur la facture !

CREDIT D'IMPOT DANS LE CADRE DU SERVICE A LA PERSONNE

N° d'agrément de service à la personne délivré par la direction générale des entreprises SAP830072641

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